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Combien paierez-vous de droits de succession ou de donation en Communauté valencienne ?
Avec la bonification régionale, si elle vous concerne.
La Communauté valencienne applique une bonification propre qui peut ramener l'impôt à presque rien entre parents, enfants et conjoints, et à bien plus entre frères et sœurs, oncles ou personnes sans lien de parenté. Voyez ici votre cas, chiffré, avant d'appeler qui que ce soit.
Calculez votre cas
Il est à vous.
Nous vous l'avons aussi envoyé par courriel. Si vous ne le voyez pas d'ici quelques minutes, regardez dans les indésirables.
Comment c'est calculé, exactement
On part de la valeur du bien ou de la part hérité ou donné : c'est la base imposable. On en retire l'abattement qui correspond à votre groupe de parenté (loi 29/1987, art. 20, et loi valencienne 13/1997, art. 10) : le résultat est la base nette imposable.
Le taux de l'impôt (art. 21, loi 29/1987) s'applique ensuite à la base nette imposable, tranche par tranche et non d'un coup : le résultat est l'impôt brut. Il est ensuite multiplié par un coefficient qui dépend de votre patrimoine antérieur et de votre groupe de parenté (art. 22).
Si vous êtes conjoint, enfant, parent ou grand-parent (groupes I et II), la Communauté valencienne applique ensuite une bonification de 99 % sur ce montant (loi 13/1997, art. 12 bis, introduite par la loi 6/2023, en vigueur depuis le 28/05/2023). Pour une donation, elle exige un acte notarié déposé dans les délais. Depuis le 1er juin 2026, les frères, sœurs, nièces, neveux, oncles et tantes par le sang (groupe III) ont leur propre bonification de 25 % (art. 12 bis.2, loi 5/2025) ; un parent par alliance, du même groupe fiscal, ne l'a pas.
Où que vous viviez, si le bien se trouve en Communauté valencienne, vous pouvez appliquer cette réglementation régionale plutôt que la réglementation nationale : c'est ce que permet la deuxième disposition additionnelle de la loi 29/1987, depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 03/09/2014, qui a obligé l'Espagne à traiter résidents et non-résidents de la même façon.
Ce que ce service N'EST PAS
Ceci est un simulateur, pas une déclaration ni un conseil fiscal. Il ne calcule ni les dettes déductibles, ni le mobilier du foyer, ni les abattements pour handicap, ni l'abattement pour résidence principale ou entreprise familiale, qui peuvent changer le montant réel. Nous ne déposons pas la déclaration de successions et donations et n'agissons pas comme votre représentant devant l'administration fiscale : nous préparons, classons et traduisons les papiers, et cette page vous dit quand la signature d'un professionnel agréé est nécessaire, pour que vous l'engagiez vous-même directement. Nous ne sommes ni gestoría ni cabinet d'avocats.
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Nous travaillons en français, anglais, espagnol, néerlandais et allemand.
Questions sur ce service
Cela remplace-t-il mon gestor ou mon avocat ?
Non. C'est une estimation pour savoir, avant d'appeler qui que ce soit, si votre cas est simple ou demande vraiment de l'aide. La déclaration réelle est déposée par un professionnel, avec les papiers exacts en main.
Qu'est-ce qu'un groupe de parenté ?
La loi classe les héritiers ou donataires en quatre groupes selon leur proximité avec la personne qui laisse ou donne le bien : des enfants de moins de 21 ans (groupe I) à une personne sans aucun lien de parenté (groupe IV). Plus le groupe est éloigné, plus l'abattement est faible et plus le coefficient est élevé.
Je suis neveu, nièce, frère ou sœur. Ai-je une bonification ?
Depuis le 1er juin 2026, 25 % si le lien est par le sang. Un beau-frère ou un beau-parent paie autant qu'un frère ou un neveu, mais n'a pas cette bonification : c'est une question de sang, pas d'alliance.
Je vis hors d'Espagne. Cette bonification s'applique-t-elle quand même à moi ?
Si le bien se trouve en Communauté valencienne, oui : depuis l'arrêt européen de 2014, la réglementation régionale s'applique de la même façon aux résidents et aux non-résidents, que votre pays de résidence soit dans l'Union européenne ou non.
Pourquoi mon cas réel pourrait-il différer de ce chiffre ?
Parce que ce simulateur ne déduit ni dettes, ni charges, ni mobilier du foyer, ni les abattements pour handicap, résidence principale ou entreprise familiale. Tout cela fait baisser le montant réel, jamais l'augmenter.
Que faites-vous exactement ?
Nous réunissons et traduisons les papiers que demande la déclaration, nous expliquons chaque courrier qui arrive et nous disons ce qui manque. La signature devant l'Agence fiscale valencienne, si votre cas en a besoin, est apposée par un gestor ou un avocat : nous disons lequel et pourquoi.
Sources officielles
- Agence fiscale valencienne (ATV) · impôt sur les successions et donations
- Loi 29/1987 relative à l'impôt sur les successions et donations (texte consolidé) · BOE
- Loi 13/1997 de la Generalitat valencienne (texte consolidé) · BOE
- Non-résidents et impôt sur les successions et donations · Agence fiscale espagnole
Dernière vérification de cette page : le 4 septembre 2026
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