Conditions de vente

Mis à jour le 24 septembre 2026

Ces conditions s'appliquent à tous les services, abonnements et packs commandés à distance sur holaowners.com. Elles sont écrites pour un consommateur : si vous commandez en tant qu'entreprise ou professionnel, dites-le nous, car certaines des protections ci-dessous ne vous concernent pas.

Qui fournit le service

HolaOwners (nom commercial), NIF (numéro fiscal espagnol) Z0848512R, domicilié Calle Zulaida 11, 03170 Rojales (Alicante), Espagne. Courriel : contact@holaowners.com. Téléphone et WhatsApp : +34 613 13 87 84. Toute communication relative à une commande peut être adressée à ce courriel. Les autres mentions légales figurent dans les mentions légales du site.

Ce que nous faisons et ce que nous ne faisons pas

HolaOwners accompagne : nous préparons, classons, traduisons sans valeur assermentée, vérifions et vous guidons dans vos démarches. Nous ne sommes ni une gestoría ni un cabinet d'avocats. Nous ne signons jamais à votre place. Les déclarations fiscales comprises dans nos fiches (modèle 210, remboursement de la retenue de 3 %) sont calculées, signées et déposées par un conseiller fiscal partenaire externe, que nous mandatons avec votre consentement exprès et au prix ferme publié. Si une autre démarche exige la signature d'un professionnel inscrit, vous le choisissez, vous le mandatez et vous le payez directement.

Comment on commande

Sur la page de chaque service ou pack, le bouton de commande mène à une page de commande qui résume le service, ce qu'il comprend et son prix final. Vous cochez la case obligatoire décrite plus bas, dans la section « Commencer tout de suite », et vous payez sur la page de paiement de Stripe. Le contrat est conclu lorsque Stripe confirme le paiement. Juste après, vous recevez par courriel le lien de connexion à votre espace client, où figure votre commande. Les échanges peuvent se faire en espagnol, anglais, néerlandais, allemand ou français.

Votre espace client

Après le paiement, votre compte client est créé automatiquement avec le courriel que vous avez donné à Stripe. Il n'y a pas de mot de passe : vous entrez avec un lien personnel que nous vous envoyons par courriel, valable 72 heures, et vous pouvez en demander un nouveau à tout moment. Dans votre espace client, vous déposez les photos ou les PDF des documents que demande votre service et vous suivez l'état de votre dossier. La façon dont nous traitons ces documents est décrite dans la politique de confidentialité.

Prix et TVA

Les prix publiés sont des prix finaux en euros, TVA (21 %) comprise : c'est ce que vous payez. Seules les taxes officielles de l'administration s'ajoutent (par exemple les 9,84 € de la taxe 790/012 du NIE) ; vous les payez directement à l'organisme quand la démarche les exige. Le prix payé ne change pas ensuite.

Paiement

Le paiement se fait sur la page de paiement de Stripe, hébergée par Stripe, avec les moyens que propose cette page. Les données de votre carte sont reçues par Stripe et n'arrivent jamais chez HolaOwners. Les services à l'unité et les packs se paient en entier et en une fois à la commande. Vous recevez une facture pour chaque paiement.

Le paiement a lieu avant que nous examinions vos documents. C'est pourquoi existe le remboursement à 100 % décrit plus bas.

Abonnements mensuels et annuels : reconduction et résiliation

Les services dont le prix est indiqué « par mois » sont un abonnement mensuel, et ceux indiqués « par an », un abonnement annuel. Stripe prélève la première période à la commande et chaque période suivante à son début, avec le même moyen de paiement : l'abonnement se reconduit automatiquement jusqu'à ce que vous le résiliiez. Il n'y a pas d'engagement de durée.

Vous pouvez résilier quand vous voulez depuis le portail client de Stripe, accessible par un lien dans votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : jusque-là le service continue, et la période commencée n'est pas remboursée. Rien dans cette section ne limite votre droit de rétractation des quatorze premiers jours, expliqué plus bas.

Les packs

Un pack se paie en entier à la commande, comme tout autre service. À compter du paiement, vous avez douze mois pour utiliser les services qu'il contient, dans l'ordre qui convient à votre cas. Un pack n'est pas un abonnement : il ne se reconduit pas et il n'y a rien à résilier.

Vos documents et les délais

Vous vous engagez à nous remettre des documents authentiques, en cours de validité, lisibles et complets, et des informations exactes, les vôtres ou celles d'une personne qui vous a autorisé à nous les donner. Nos délais courent à partir du moment où votre dossier est complet, c'est-à-dire quand nous avons tous les documents que demande le service ; s'il manque quelque chose, nous vous le disons. Nous ne répondons pas des conséquences d'un document faux, périmé ou incomplet que vous nous avez remis.

Nous nous engageons sur notre travail, pas sur le calendrier de l'administration. Nous ne garantissons ni la date d'un rendez-vous, ni le délai d'instruction d'un dossier, ni la décision d'un organisme ou d'une banque. Ce que nous garantissons, c'est que le dossier soit complet et exact le moment venu, et que vous sachiez à tout instant où il en est.

Si nous ne pouvons pas le faire, nous remboursons 100 %

Comme vous payez avant que nous voyions vos documents, nous nous engageons à ceci : si, en examinant votre dossier, nous voyons que nous ne pouvons pas mener à bien ce que vous avez demandé, par exemple parce que la démarche exige la signature d'un professionnel inscrit ou parce que votre cas sort de ce que nous faisons, nous vous le disons et nous vous remboursons 100 % du prix payé, par le même moyen de paiement, dans un délai maximal de quatorze jours calendaires à compter du moment où nous vous l'avons dit. Nous préférons perdre une commande plutôt que d'encaisser un travail que nous ne pouvons pas terminer.

Ce remboursement couvre ce que nous voyons en examinant votre dossier. Il ne couvre pas la décision qu'une administration, une banque ou un autre tiers prend sur une démarche déjà préparée ou déposée, qui ne dépend pas de nous.

Droit de rétractation

Si vous commandez en tant que consommateur, vous disposez de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du paiement de la commande, pour vous rétracter sans donner de motif, conformément aux articles 102 à 108 du Real Decreto Legislativo 1/2007 espagnol. Pour l'exercer, il suffit d'écrire à contact@holaowners.com en disant que vous vous rétractez, avec votre nom et la commande. Vous pouvez aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation de l'annexe B de cette loi, mais ce n'est pas obligatoire. Nous vous remboursons ce que vous avez payé, par le même moyen de paiement et sans frais, dans un délai maximal de quatorze jours calendaires à compter de la réception de votre décision, déduction faite de la part proportionnelle décrite dans la section suivante.

Commencer tout de suite : la case de la page de commande

Pour que nous puissions nous mettre au travail dès que vous payez, la page de commande comporte une case obligatoire. En la cochant, vous nous demandez expressément de commencer immédiatement, avant la fin des quatorze jours, et vous reconnaissez deux choses : que vous perdez le droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté (article 103.a), et que si vous vous rétractez après que nous avons commencé, vous nous payez la part proportionnelle du travail fait jusqu'au moment où vous nous communiquez votre décision, calculée sur le prix total (article 108.3). Sans cette case, la commande ne peut pas être passée.

Si vous commandez en tant qu'entreprise ou professionnel

Le droit de rétractation est celui des consommateurs : qui commande en tant qu'entreprise ou professionnel ne l'a pas. La responsabilité du prestataire envers un client professionnel est limitée au montant payé par ce client au cours des douze mois précédant le fait qui l'engage, comme le détaillent les mentions légales.

Responsabilité

Nous répondons de notre travail conformément à la loi. Nous ne répondons ni des décisions ni des délais des administrations, des banques ou d'autres tiers, ni des retards dus aux cas de force majeure décrits dans les mentions légales. En tant que consommateur, vous gardez toujours les droits que vous reconnaît le Real Decreto Legislativo 1/2007 espagnol.

Réclamations

Écrivez à contact@holaowners.com. Nous répondons sous cinq jours ouvrables au plus tard. Si nous ne trouvons pas d'accord, vous pouvez saisir les services de consommation de votre communauté autonome ou de votre commune, ainsi que les tribunaux. Les feuilles de réclamation officielles (hojas de reclamaciones) de la Communauté valencienne sont à votre disposition : demandez-les à contact@holaowners.com, nous les envoyons le jour même.

Loi applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par la législation espagnole. Tout litige relève des juridictions d'Alicante, sauf si vous commandez en tant que consommateur : vous pouvez alors saisir les tribunaux de votre propre domicile.