Pour le propriétaire qui ne peut pas venir à l'assemblée

Assemblée des copropriétaires à distance

Un appel de fonds a été voté et vous l'avez appris par la facture

L'assemblée est convoquée en castillan, se tient un mardi d'octobre et décide de ce que vous allez payer. Si vous n'êtes pas là et que vous ne donnez pas procuration, on décide quand même : la loi n'exige pas votre présence, seulement qu'on vous prévienne, et « prévenir » a une définition très généreuse.

Guide gratuit · PDF

L'assemblée de copropriété quand vous vivez à l'étranger

Ce que la loi exige vraiment pour vous convoquer, ce qu'il faut à un pouvoir pour valoir, et ce qui se discute encore après.

Tarif

95 €une assemblée : convocation traduite, vote porté et procès-verbal expliquéCommander cette formule →

190 €un an : l'ordinaire et les extraordinaires qui se présententCommander cette formule →

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Ce que vous recevez

La convocation traduite dans votre langue, point par point, avec ce que chaque résolution vous coûte en euros.
L'écrit de procuration, rédigé comme votre copropriété l'exige et prêt à signer.
Votre vote porté à l'assemblée, selon les instructions écrites que vous nous donnez et aucune autre.
Le procès-verbal lu et résumé : ce qui a été approuvé, à quelle majorité, et sous quel délai vous pouvez le contester.
Une adresse en Espagne notifiée formellement au secrétaire, pour que les avis arrivent là où vous les lisez.

Pourquoi cela compte maintenant

La loi espagnole sur la copropriété oblige chaque propriétaire à communiquer une adresse en Espagne pour les notifications. S'il ne le fait pas, la notification se fait au logement lui-même ; et si cela échoue aussi, il suffit d'afficher l'avis au TABLEAU D'AFFICHAGE de la copropriété : au bout de trois jours, il produit tous ses effets juridiques. Légalement, vous êtes prévenu par une feuille scotchée dans un hall à mille kilomètres de chez vous.

Ce que ce service N'EST PAS

Nous ne sommes ni syndics ni avocats. Nous ne gérons pas la copropriété, ne tenons pas ses comptes et ne contestons pas les décisions : contester est une procédure judiciaire et exige un avocat. Nous votons exactement ce que vous nous écrivez et rien d'autre ; si un point imprévu apparaît, nous nous abstenons et nous vous le racontons, au lieu de décider à votre place. Et si votre copropriété n'admet pas la représentation, nous le dirons avant de facturer.

Questions sur ce service

Quelqu'un qui n'est pas copropriétaire peut-il voter pour moi ?

Oui. La représentation à l'assemblée se fait par un écrit signé de vous, sans notaire et sans que le représentant soit un voisin. C'est l'écrit qui doit être juste, et c'est là que échouent la plupart des procurations refusées à la porte.

Je dois des charges en retard. Puis-je voter ?

Non, et c'est une des règles les plus dures de la loi : le copropriétaire qui n'est pas à jour peut assister et parler, mais pas voter. Si c'est votre cas, le premier problème n'est pas l'assemblée, c'est la dette, et nous le dirons même si ce n'est pas ce que vous voulez entendre.

Et si je ne suis pas d'accord avec ce qui a été voté ?

Vous avez trois mois pour contester la décision devant le juge, ou un an si elle est contraire à la loi ou aux statuts. Comme absent, le délai ne court pas depuis le jour de l'assemblée mais depuis qu'on vous a communiqué la décision (article 18.3 de la loi espagnole sur la copropriété). Pour contester, il faut être à jour de ses charges ou consigner la dette. Contester est l'affaire d'un avocat ; la nôtre, c'est que ce délai figure, avec sa date, dans notre résumé du procès-verbal.

Je n'y étais pas et je n'ai pas donné procuration. Mon silence compte-t-il ?

Oui, et presque toujours comme un oui. La loi compte comme favorable le vote du copropriétaire absent qui, dûment convoqué et informé de la décision, ne signale pas son désaccord au secrétaire dans les 30 jours calendaires, par un moyen qui prouve la réception (article 17.8 de la même loi). Il y a des exceptions, comme des travaux pour l'usage privatif d'un copropriétaire. Avec le procès-verbal à temps dans votre langue, ces 30 jours suffisent pour dire non.