Communauté valencienne et Région de Murcie
Numéro d'enregistrement de location touristique
Votre annonce a-t-elle le droit d'exister ?
Depuis 2026, le registre unique croise votre annonce avec votre numéro d'enregistrement, et ce qui ne correspond pas disparaît de la plateforme. Mieux vaut savoir où vous en êtes avant que cela n'arrive en juillet, la maison déjà réservée.
Guide gratuit · PDF
Location touristique : ce qui est tombé en mai et ce qui oblige encore
Le Tribunal Supremo a annulé une partie du registre national. Ce qui vous oblige aujourd'hui, c'est votre région et votre mairie.
Il est à vous.
Nous vous l'avons aussi envoyé par courriel. Si vous ne le voyez pas d'ici quelques minutes, regardez dans les indésirables.
Télécharger le guide (PDF)Tarif
Ce que vous recevez
- Vérification du numéro d'enregistrement touristique et de sa validité.
- Vérification qu'il figure, et qu'il figure correctement, dans chacune de vos annonces.
- Examen de la décision de copropriété, qui peut aujourd'hui l'interdire.
- La déclaration annuelle, là où votre région l'exige : date et rappel avant l'échéance.
- Un rapport écrit : ce qui a été vérifié, à quelle date, contre quelle source.
Pourquoi cela compte maintenant
Ce qui est tombé, c'est la procédure nationale de registre unique : le Tribunal Supremo l'a annulée en partie par un arrêt du 19 mai 2026, publié au BOE du 8 juin, et a rejeté le recours pour le reste. Ce qui n'est PAS tombé, c'est l'obligation régionale, et c'est elle qui vous atteint : la déclaration responsable de logement à usage touristique en Communauté valencienne, l'enregistrement ITREM en Région de Murcie. Une annonce retirée en haute saison coûte la saison entière.
Ce que ce service N'EST PAS
Deux communautés autonomes, deux réglementations, et des mairies qui ajoutent les leurs. Nous n'écrivons jamais « vous êtes en règle » : nous écrivons ce qui a été vérifié, à quelle date, contre quelle source, et ce qui reste non vérifié. Le declaración responsable est signée et déposée par le propriétaire : nous la préparons, nous ne la signons pas.
Questions sur ce service
Je ne loue que deux semaines par an, à des amis. Suis-je concerné ?
Si vous encaissez, oui. La règle regarde la cession à titre onéreux, pas le nombre de semaines ni l'identité de l'occupant. Si vous n'encaissez rien, c'est un autre cas, et nous vous le dirons.
Ma copropriété a voté contre la location touristique. C'est fini ?
Cela dépend de la date du vote, de la majorité obtenue et de ce que disent les statuts. C'est précisément l'un des cinq points que nous vérifions, et celui qui surprend le plus souvent le propriétaire.
Vous faites la démarche de licence pour moi ?
Nous préparons et classons le dossier complet, et nous vous expliquons où et comment il se dépose. La declaración responsable, c'est vous qui la signez, en tant que propriétaire. Nous ne sommes pas gestoría et nous ne signons pas à votre place.
Les autres services
Les autres zones
Sources officielles
Dernière vérification de cette page : le 4 septembre 2026
Tarif
Racontez votre cas en cinq lignes
Nous répondons le jour ouvrable même, dans votre langue. Et si votre cas n'est pas pour nous, nous le disons et nous vous disons à qui vous adresser.