Pour les propriétaires dont l'avis d'impôt arrive à un autre nom

Cadastre et registre foncier de votre bien

Votre maison est écrite à trois endroits, et ils ne disent pas la même chose

L'acte dit une chose, le registre foncier une autre et le cadastre une troisième : une surface différente, une piscine qui n'existe pas sur le papier, ou le nom de celui qui vous a vendu la maison il y a huit ans. Personne ne vous prévient, jusqu'au jour où il faut vendre ou hériter.

Guide gratuit · PDF

Cadastre, registre et acte : trois textes, une maison

Chacun a été écrit à un moment différent et pour une raison différente. Ils se croisent le jour où vous voulez vendre.

Tarif

149 €le rapport complet et le dossier de correctionCommander cette formule →

69 €la seule comparaison écrite : acte, registre et cadastreCommander cette formule →

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Ce que vous recevez

L'extrait du registre foncier et la fiche cadastrale, demandés et posés l'un à côté de l'autre.
Le rapport d'écarts : surface, limites, titulaire inscrit, constructions non déclarées.
Le formulaire 901N de changement de titulaire, préparé avec votre acte, quand le cadastre est en retard.
L'avis sur les écarts inoffensifs et sur ceux qui bloquent une vente ou une succession.
Le dossier prêt pour le cadastre, et la note écrite de ce qui exige un technicien et de ce qui n'en exige pas.

Pourquoi cela compte maintenant

Le changement de titulaire au cadastre a un délai de DEUX MOIS à compter du lendemain de l'acte, par le formulaire 901N, et ne pas le déposer ouvre la voie de l'inspection cadastrale prévue par le texte refondu de la loi du cadastre immobilier. Pendant ce temps l'avis d'impôt foncier continue d'être émis au nom de l'ancien propriétaire, personne ne le paie, et la dette grossit avec majoration sur une maison qui est déjà la vôtre. Pour la propriété, c'est l'acte inscrit au registre qui commande ; pour l'impôt, c'est le cadastre. C'est pour cela qu'il faut réparer les deux.

Ce que ce service N'EST PAS

Nous ne sommes ni conservateur du registre ni géomètre. Un écart de surface ou de limites se corrige avec un plan signé par un géomètre ou un architecte technique, que vous choisissez et engagez vous-même. Nous n'inscrivons rien non plus au registre foncier : c'est un notaire ou le registre lui-même qui le fait. Nous mesurons l'écart, nous disons s'il compte, et nous montons le dossier qu'un autre signe.

Questions sur ce service

J'ai acheté il y a des années et je n'ai jamais rien fait. Est-ce grave ?

Ce n'est presque jamais grave et presque toujours pénible. Le grave arrive à deux moments : à la vente, parce que l'acheteur et sa banque lisent l'extrait ; et à la succession, parce qu'il faut identifier le bien exactement. Cela se répare mieux aujourd'hui que le mois de la signature.

Si le notaire l'a déjà communiqué, pourquoi vérifier ?

Parce que la communication notariale fonctionne dans la plupart des cas, pas dans tous : une succession non inscrite, un document sous seing privé ou une référence cadastrale erronée passent au travers. Vérifier coûte moins cher que supposer.

J'ai une véranda fermée qui n'est pas sur les papiers. Que faire ?

Cela dépend de la date des travaux et de la prescription éventuelle de l'infraction d'urbanisme, et c'est un technicien ou un avocat qui le dit sur votre cas, pas une page web. Ce que nous faisons, nous, c'est documenter la situation réelle, vous dire à qui parler et ce qu'on va vous demander.