Pour les couples qui ont un pied dans chaque pays

Union de fait et mariage en Espagne

Deux personnes, deux pays, et un registre qui n'en regarde qu'un

S'inscrire comme couple de fait ressemble à une petite formalité jusqu'au moment où l'on demande des certificats d'état civil de deux pays, apostillés, traduits et émis récemment. C'est là que presque tous les dossiers s'arrêtent.

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Union de fait ou mariage : les papiers avant la décision

La démarche paraît petite jusqu'à ce qu'elle réclame des actes de deux pays, apostillés, traduits et récents. C'est là que la plupart des dossiers s'arrêtent.

Tarif

199 €le dossier complet de l'union de fait, avec le rendez-vousCommander cette formule →

249 €le même, avec accompagnement le jour du rendez-vousCommander cette formule →

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Ce que vous recevez

L'avis : union de fait, mariage civil, ou attendre, avec ce qui change dans chaque cas.
Les certificats à demander dans votre pays, ceux à apostiller, et leur durée de validité.
Le dossier d'inscription au registre régional, avec sa taxe préparée.
Le rendez-vous de comparution, et la voie de remplacement si l'un des deux vit hors d'Espagne.
La note écrite de ce que l'inscription change, et de ce qu'elle ne change PAS.

Pourquoi cela compte maintenant

Dans la Communauté valencienne, le registre des unions de fait formalisées exige la comparution personnelle des deux devant le fonctionnaire ; et lorsque l'un des membres réside hors d'Espagne, cette comparution peut être remplacée par un acte notarié. C'est la porte que presque personne ne connaît, et celle qui évite un voyage. La taxe régionale se paie par le formulaire 046 et reste à part. Sur le marché, nous avons vu cette démarche annoncée à 200 €.

Ce que ce service N'EST PAS

Nous ne sommes pas avocats en droit de la famille et nous ne rédigeons ni contrat de mariage ni pacte de vie commune : cela a des conséquences sur les biens et les successions, et c'est un cabinet qui le signe. Nous ne choisissons pas non plus à votre place entre union de fait et mariage : les effets fiscaux, successoraux et de pension diffèrent, et l'honnête est que cela vous soit expliqué par qui en répond. Nous réunissons les pièces et faisons que le dossier entre bien du premier coup.

Questions sur ce service

L'un de nous deux vit encore dans son pays. Est-ce possible ?

Oui. C'est précisément le cas où un acte notarié remplace la comparution personnelle de l'absent. Il faut le préparer avec les bons termes et, s'il est signé à l'étranger, l'apostiller.

L'union de fait donne-t-elle les mêmes droits que le mariage ?

Non, et c'est la réponse courte et honnête. Certains droits oui, d'autres dépendent de la communauté autonome, et quelques-uns (pension de veuvage, fiscalité, succession) diffèrent nettement. Si votre objectif est l'un de ceux-là, le conseil doit venir d'un avocat.

Est-ce utile pour le visa de mon conjoint ?

Parfois, pas toujours. La voie du membre de famille d'un citoyen de l'Union a ses propres conditions, et être inscrit ne suffit pas à lui seul. C'est le cas où nous vous dirons de parler à un avocat en droit des étrangers avant de payer qui que ce soit.