Avant que le maçon ne commence lundi
Permis de travaux et de rénovation en Espagne
Les petits travaux laissent aussi des papiers, et l'amende n'est pas petite
« Ce n'est qu'une salle de bains » est la phrase qui ouvre le plus de dossiers. Sur cette côte, il y a des travaux qu'on déclare et qu'on commence le jour même, et des travaux qui ne peuvent jamais commencer sans un papier signé par un technicien. Personne ne vous le dit avant qu'un voisin n'appelle.
Ce que vous recevez
- L'avis écrit : permis, déclaration responsable ou rien, selon ce que vous comptez faire.
- La lecture des règlements de VOTRE commune, et non d'une règle générale trouvée sur internet.
- Le dossier complet pour la mairie, avec le devis détaillé qu'elle exige.
- La liste de ce qu'il faut demander à votre entrepreneur avant de lui signer quoi que ce soit.
- L'avis sur la nécessité d'un technicien dans votre cas, et sur ce qu'il doit signer exactement.
Pourquoi cela compte maintenant
Dans la Communauté valencienne, le texte refondu de la loi d'aménagement du territoire et d'urbanisme (décret législatif 1/2021) sépare les travaux soumis à permis de ceux qu'il suffit de déclarer sous sa responsabilité — et déclarer ne veut pas dire être quitte : la mairie contrôle ensuite, et si ce qui a été déclaré n'est pas ce qui a été fait, elle peut ordonner la remise en état. Tout chantier paie en outre l'impôt sur les constructions et la taxe municipale, dont chaque mairie fixe les taux dans sa propre ordonnance fiscale et qui changent d'un village à l'autre. Commencer sans papier n'économise pas l'impôt : cela le reporte et y ajoute la sanction.
Ce que ce service N'EST PAS
Nous ne sommes ni architectes ni architectes techniques et nous ne signons ni projet ni certificat : quand vos travaux exigent un technicien, c'est la mairie qui le dit et lui qui signe, avec un honoraire à part annoncé avant de commencer. Nous ne sommes pas non plus votre entrepreneur et nous ne dirigeons pas le chantier : nous ne choisissons pas les matériaux, nous ne surveillons pas le maçon et nous ne répondons pas de l'exécution. Nous montons le dossier et nous vous disons ce qui peut commencer et ce qui ne le peut pas.
Questions sur ce service
Je veux fermer la terrasse avec une pergola. C'est quoi, ça ?
Cela dépend de son caractère démontable, du volume qu'elle crée et de l'ordonnance de votre commune, qui varie beaucoup sur cette côte. C'est exactement le cas où demander avant rapporte : une pergola mal déclarée finit au cadastre et dans l'extrait du registre, et ressort le jour de la vente.
Puis-je commencer et régulariser ensuite ?
On peut parfois régulariser, et cela coûte toujours plus cher. Il existe en outre des travaux non régularisables parce qu'ils violent le plan : ce qui arrive alors, c'est l'ordre de démolir ce qui a été fait. C'est rare, mais c'est définitif.
Mon entrepreneur dit qu'il s'occupe de tout.
C'est peut-être vrai et cela vaut la peine d'être vérifié, car le dossier est à votre nom et la responsabilité est la vôtre, pas la sienne. Ce que nous faisons : lui demander par écrit ce qu'il doit vous remettre, et vérifier que ce qui a été déposé correspond à ce qui se fait chez vous.
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Dernière vérification de cette page : le 4 septembre 2026
Responsable du contenu Sullivan Benedetto · Torrevieja (Alicante), España
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